Statuts

LE LAB SANTE Ile-de-France

Association pour le soutien et la promotion de l’innovation en santé en Ile-de-France

Association régie par la Loi du 1er juillet 1901

Siège social : Paris

ARTICLE 1 – CONSTITUTION

II est constitué, entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront, une Association régie par la loi du I er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et les textes en vigueur actuellement l’ayant modifiée ou complétée.

ARTICLE 2 – DENOMINATION

L’Association prendra la dénomination : LE LAB SANTE Ile-de-France.

ARTICLE 3 – OBJET ET MISSIONS

L’Association a pour finalité de faciliter, stimuler et soutenir les projets de solutions innovantes en santé, en adéquation avec les priorités et besoins de santé en Ile-de-France.

L’innovation en santé est considérée au sens large dans sa définition. Elle concerne aussi bien les produits de santé, les technologies et notamment les technologies de l’information et de la communication, les pratiques, les financements ou bien encore les organisations.

Dans ce cadre, l’Association vise à faciliter le décloisonnement et les synergies entre acteurs publics et privés intervenant dans la conception, le développement, l’évaluation et la diffusion des innovations en Ile-de-France.

L’Association pourra exercer une activité économique en lien avec la réalisation de son objet. Ces activités sont notamment :

  • Identifier les savoir-faire et champs d’action des différents acteurs ;
  • Identifier les complémentarités ;
  • Faciliter l’accès à des terrains d’expérimentation, à des expertises scientifiques ou techniques, à des évaluations ;
  • Faciliter l’accès aux marchés de ses innovations et à une diffusion homogène sur l’ensemble des territoires.

Aux fins d’exercice de son activité, I ‘Association pourra notamment publier des appels à manifestation d’intérêt et des appels à projets.

ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Paris.

Il pourra être transféré en tout lieu par simple décision du bureau du Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 – DUREE

L’Association est constituée pour une durée indéterminée à compter de la publication des présents statuts au Journal Officiel des Associations.

ARTICLE 6 – COMPOSITION

Peuvent être adhérentes de l’Association, les personnes morales et physiques souhaitant contribuer à la réalisation de l’objet de l’Association et adhérant aux présents statuts.

Les adhérents sont répartis en trois collèges :

  • Un collège des membres fondateurs ;
  • Un collège des membres adhérents publics ;
  • Un collège des membres adhérents privés.

ARTICLE 6.1 – COLLEGE DES MEMBRES FONDATEURS

Sont membres fondateurs, et représentés dans le collège des membres fondateurs:

– la Chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de- France

– I ‘Association Medicen Paris Région.

Chaque membre fondateur dispose de droit, de deux sièges au Conseil d’Administration.  Chaque administrateur désigné par chacun des membres fondateurs dispose d’une voix., soit un total de deux voix par membre fondateur.

ARTICLE 6.2 – COLLEGE DES MEMBRES ADHERENTS PUBLICS ET PRIVES

Les membres adhérents sont des personnes morales, publiques ou privées, ou des personnes physiques, ayant une activité en Ile-de-France et/ou dont les activités et/ou compétences peuvent être utiles à l’objet de I ‘Association.

Les membres adhérents sont représentés par deux collèges distincts (public et privé) au Conseil d’Administration de l’Association.

L’affectation dans les collèges est réalisée en fonction de la nature des activités exercées par l’adhérent.

Le nombre, la typologie de ces collèges ainsi que l’affectation d’un adhérent à un collège pourront être amenés à évoluer en fonction des besoins de I ‘Association dans les conditions définies par le règlement intérieur. Un adhérent ne pourra être représenté qu’au sein d’un seul collège.

Sont identifiées au moment de leur adhésion à l’Association comme intégrant le collège des membres adhérents publics, toutes les structures publiques adhérant à l’Association (EPA, EPIC, GIP, EPLE, EPST, EPSCP, EPCS, EPCC, EPE, EPCI, EPS, EPSMS).

 

Le collège des adhérents publics est représenté par deux administrateurs siégeant au Conseil d’Administration, élus par l’Assemblée générale de l’association.

Chaque administrateur dispose d’une voix au conseil d’administration.

 

Sont identifiées au moment de leur adhésion à l’Association comme intégrant le collège des membres adhérents privés, toutes les personnes morales ou privées adhérentes à l’Association et non catégorisées dans le collège des membres adhérents publics.

 

Le collège des adhérents privés s est représenté par deux administrateurs siégeant au Conseil d’Administration, élus par l’Assemblée générale de l’association.

Chaque représentant dispose d’une voix au conseil d’administration.

Il est précisé que la perte de la qualité de représentant de la personne morale membre de l’Association entraîne la perte de la qualité de membre de I ‘Association.

La fin du mandat au sein de l’organisme membre entraine la perte de qualité de représentant du collège associatif concerné.

ARTICLE 6.3 – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

6.3-1- DROITS

L’adhésion à l’Association emporte de plein droit le respect des présents statuts, du règlement intérieur et de la charte déontologique.

L’adhésion à l’Association permet à chaque membre de participer à la gouvernance de I ‘Association et de bénéficier des services et prestations mises en place dans le cadre de l’Association.

6.3-2.- OBLIGATIONS

Les membres de I ‘Association s’engagent à :

  • Participer activement et effectivement au développement des activités de l’Association,
  • Aider, pour ce qui les concerne et dans leurs organisations respectives, à la réussite des projets de I’Association.

ARTICLE 7 – ADMISSION ET RADIATION DES MEMBRES

ARTICLE 7.1 – ADMISSION DES MEMBRES ADHERENTS

Les demandes d’adhésion sont adressées au président et acceptées par le Conseil d’Administration selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Les décisions de refus n’ont pas à être motivées.

L’adhésion implique ipso facto l’acceptation des présents statuts et du règlement intérieur de l’Association ainsi que la charte de déontologie de l’Association.

Le Conseil d’Administration rend compte à l’Assemblée Générale des candidatures retenues et non retenues.

ARTICLE 7.2 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre de l’Association se perd :

  • Par le retrait volontaire adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au président du Conseil d’Administration ;
  • Par la liquidation ou la dissolution de la personne morale membre ;
  • Par le décès de la personne physique membre ;
  • Par la radiation d’office lorsque la personne concernée ne remplit plus les conditions pour être membre ;
  • Par l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration en cas de transgression des règles édictées aux présents statuts, au règlement intérieur ou à la charte déontologique, ou motif grave laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration, le membre concerné ayant été préalablement invité à fournir des explications au Conseil d’Administration ;
  • Par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration en cas de non-paiement de la cotisation, après mise en demeure par l’Association.

Les modalités relatives à la perte de la qualité de membre sont décrites dans le règlement intérieur de l’Association.

Le Conseil d’Administration rend compte à l’Assemblée générale des exclusions de l’exercice.

ARTICLE 8 – COTISATIONS

Des cotisations annuelles sont dues par les membres de l’Association en contrepartie de leur adhésion à l’Association.

Les membres de l’Association ayant fait des dons de matériels et/ou mis à disposition du personnel, des locaux ou des services peuvent être dispensés du paiement des cotisations sur décision du directeur confirmée par le Conseil d’Administration.

Les modalités de fixation des montants des cotisations ainsi que les modalités de paiement sont fixées dans le règlement intérieur.

ARTICLE 9 – RESSOURCES

Les ressources de l’Association comprennent :

  • Les cotisations et contributions financières versées par les membres de I ‘Association ;
  • Les subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes, de leurs établissements publics et les aides de toute nature qu’elle est légalement admise à recevoir ; – les subventions octroyées par des fonds européens ;
  • Les produits issus de ses activités et les rémunérations d’éventuelles prestations de services ; – des dons manuels et les dons des établissements d’utilité publique,
  • Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.

Par ailleurs, outre ses ressources propres, I ‘Association peut disposer de moyens humains, matériels ou immatériels mis à sa disposition par les membres de l’Association ou des partenaires extérieurs. Dans ce cas, des conventions signées par le président et approuvées par le Conseil d’Administration fixent les modalités de mise à disposition.

II est tenu une comptabilité, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le budget prévisionnel de l’exercice à venir est présenté à l’Assemblée générale qui l’approuve.

ARTICLE 10 – L’ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 10.1 – COMPOSITION

L’Assemblée générale se compose de tous les adhérents de I ‘Association (membres fondateurs et membres adhérents à jour de leurs cotisations).

Le directeur de l’Association ainsi que le président du « Comité Indépendant de Réflexion Ethique » assistent à l’Assemblée générale, avec voix consultative.

Sont invités permanents et assistent à l’Assemblée générale, avec voix consultative le représentant légal ou son délégataire :

  • Du Conseil Régional d’Ile-de-France ;
  • Du Préfet de la région Ile-de-France ;
  • De la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de – l’emploi d’Ile de France ;
  • De l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
  • Les membres du Comité Indépendant de Réflexion Ethique.

Par ailleurs, en fonction de l’ordre du jour, d’éventuels experts ou conseils peuvent être également conviés.

Le président du Conseil d’Administration, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l’Assemblée générale.

ARTICLE 10.2 – COMPETENCES

L’Assemblée Générale se réunit au minimum une fois par an sur convocation du président du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale est compétente pour :

  • Formuler un avis sur le programme annuel ou pluriannuel d’activités, le budget et les comptes de l’Association, modifier les statuts de I’Association,
  • Elire les membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues à l’article 11
  • Fixer le montant de la cotisation annuelle
  • Dissoudre l’Association
  • Donner quitus de leur gestion aux administrateurs.

Le budget est porté à la connaissance de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 10.3 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Chaque adhérent de l’Association dispose d’une voix au sein de l’Assemblée générale. Les adhérents peuvent donner un pouvoir à un autre adhérent de l’Association afin de voter pour lui. Un même membre ne peut être dépositaire de plus d’un pouvoir.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si plus d’un quart (%) de ses membres assistent à la réunion ou sont représentés. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une convocation est envoyée dans les sept (7) jours pour une nouvelle séance qui doit se tenir dans un délai compris entre sept (7) jours minimum et quarante-cinq jours (45) maximum à compter de la première réunion. L’Assemblée Générale siège alors valablement quel que soit le nombre de personnes présentes ou représentées.

Les modalités de fonctionnement de l’Assemblée Générale sont précisées par le Règlement Intérieur de I’ Association.

Une Assemblée Générale extraordinaire pourra être organisée pour les questions urgentes qui ne peuvent attendre la prochaine Assemblée Générale ordinaire.

ARTICLE 11 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 11.1 – COMPOSITION

Le Conseil d’Administration est composé :

  • D’un président élu parmi les membres du Conseil d’Administration;
  • Des membres fondateurs, membres de droit du Conseil d’Administration. Chaque membre fondateur est représenté par deux administrateurs ;
  • Des représentants des collèges des membres adhérents publics et privés, élus pour trois ans (3), non renouvelable, avec deux administrateurs pour chacun des deux collèges.

Les modalités d’élection des représentants de chaque collège au Conseil d’Administration sont définies par le règlement intérieur de l’Association.

Les membres du Conseil d’Administration y assistent soit au titre de leur qualité de représentant d’une personne morale membre de I’Association, soit en tant que membre de I’Association à titre personnel. Toutefois, en cas d’empêchement, le représentant légal d’une personne morale membre peut conformément aux règles applicables dans son organisme donner un pouvoir à un autre membre de son organisme ou à un autre membre du Conseil d’Administration aux fins de le représenter. De même, une personne physique membre du Conseil d’Administration en tant que représentante d’une personne morale peut également donner un pouvoir à l’un des membres du Conseil d’Administration afin de l’y représenter. Un membre du Conseil d’Administration ne peut être dépositaire de plus d’un pouvoir.

En cas d’absence non justifiée d’un membre du Conseil d’Administration à plus trois (3) réunions consécutives, il sera considéré comme démissionnaire. Cette décision est entérinée par le président de l’Association. Le collège de la personne démissionnaire doit alors élire un nouveau représentant du collège au sein du Conseil d’Administration

Le directeur assiste au Conseil d’Administration avec voix consultative.

L’Agence régionale de santé d’Ile-de-France est invitée permanente, et assiste, avec voix consultative aux séances du Conseil.

Le président peut également convier toute personne qu’il estime utile aux travaux du Conseil, sans que ceux-ci puissent prendre part au vote.

ARTICLE 11.2 – COMPETENCES

Le Conseil d’Administration, sous l’autorité du président du Conseil d’Administration, est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer I ‘Association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’Assemblée Générale.

Il est notamment compétent en matière :

  • D’adoption du programme annuel d’activités, du budget et des comptes correspondant,
  • D’adoption de la Charte de déontologie proposée par le Comité Indépendant de réflexion Ethique,
  • De création d’emplois ou d’instances pour I ‘Association,
  • De règlement intérieur,
  • D’admission et l’exclusion des membres,
  • D’élection du président du conseil d’administration et des membres du Bureau,
  • De nomination éventuelle du Secrétaire de l’Association parmi ses membres, – de désignation du commissaire aux comptes,
  • De nomination des membres du Comité Indépendant de réflexion Ethique. Par ailleurs, au-delà de ces compétences, le Conseil d’Administration :
  • Autorise le président du Conseil d’Administration à agir en justice, – approuve le budget annuel de I’Association,
  • Approuve le recrutement du directeur de I’Association.

ARTICLE 11.3 — Organisation, fonctionnement et confidentialité

Chaque membre du Conseil d’Administration dispose d’une voix délibérative. Les membres du Conseil d’Administration peuvent donner éventuellement un pouvoir à un autre membre du Conseil afin de voter en ses lieu et place. Un même membre ne peut être dépositaire de plus d’un pouvoir.

Le Conseil d’Administration se réunit au minimum deux (2) fois par an sur convocation du président du Conseil d’Administration ou sur la demande du quart (1/4) au moins de ces membres.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si plus d’un quart ( 1/4) de ses membres assiste à la réunion ou sont représentés. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une convocation est envoyée dans les sept (7) jours pour une nouvelle séance qui doit se tenir dans un délai maximum de quarante-cinq jours (45) à compter de la première réunion. Le Conseil d’Administration siège alors valablement quel que soit le nombre de personnes présentes ou représentées.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple (la moitié plus un (I) des membres présents ou représentés). En cas de partage des voix, celle du président du Conseil d’Administration est prépondérante.

Les modalités de convocation et de fonctionnement du Conseil d’Administration sont précisées dans le règlement intérieur de I ‘Association.

ARTICLE 12 -LE BUREAU

Un Bureau est composé a minima du président du Conseil d’Administration et d’un trésorier.

Le Bureau assure la gestion courante de I ‘Association et pourra se voir confier d’autres missions par le Conseil d’Administration dans le respect des présents statuts et du règlement intérieur.

ARTICLE 12.1 – LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le président du Conseil d’Administration est le président de l’Association.

II est élu par le Conseil d’Administration. Les modalités d’élection et de révocation sont fixées dans le Règlement intérieur.

La durée de son mandat est trois (3) ans, renouvelable.

A titre exceptionnel et le premier président élu de I ‘Association exercera son mandat pour l’année d’élection et sur la durée prévue de son mandat.

Le président préside le Conseil d’Administration, ainsi que l’Assemblée Générale.

Le président du Conseil d’Administration est compétent pour représenter I ‘Association en justice et dans tous les actes de la vie civile.

II convoque l’Assemblée Générale, en fixe l’ordre du jour et y présente le rapport d’activités, le budget prévisionnel, le rapport social et les grandes orientations proposées par le Conseil d’Administration.

Le président peut consentir des délégations de pouvoirs et de signatures selon des modalités définies dans le règlement intérieur de l’Association. En cas d’empêchement temporaire du président, le membre le plus âgé du Conseil d’Administration assurera ses fonctions. En revanche, en cas d’empêchement définitif, une nouvelle élection aura lieu dans un délai de quarante-cinq (45) jours maximum à compter de l’annonce de cet empêchement.

ARTICLE 12.2- LE TRESORIER

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un trésorier, membre du Bureau.

La durée de son mandat est trois (3) ans, renouvelable.

Les missions du trésorier sont précisées dans le règlement intérieur de l’Association.

ARTICLE 12.3. LE SECRETAIRE

Le Conseil d’Administration pourra également élire parmi ses membres un Secrétaire.

La durée de son mandat est trois (3) ans, renouvelable.

Ce dernier, membre du Bureau, verra ses missions précisées dans le règlement intérieur de I ‘Association.

 

ARTICLE 13 – LE DIRECTEUR ET LE PERSONNEL

ARTICLE 13.1 – LE DIRECTEUR

Le directeur de I ‘Association est recruté par le président du Conseil d’Administration, après avis conforme du Conseil d’Administration.

II peut être agent de I ‘Etat, agent des collectivités territoriales ou des établissements publics détachés auprès de I ‘Association, conformément aux statuts de la fonction publique ou salarié recruté conformément aux dispositions du code du travail. II peut également être bénévole.

Le directeur prépare les travaux du Conseil d’Administration et lui soumet notamment un plan d’actions pluriannuel.

Il prépare également les travaux de l’Assemblée Générale.

II est chargé de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale et met en œuvre la politique de I ‘Association.

II est ordonnateur par délégation du président des dépenses et des recettes de l’Association.

II recrute le personnel de I ‘Association, lequel est placé sous son autorité hiérarchique et dont il assure la coordination.

II gère les biens et locaux de l’Association.

II peut déléguer sa signature par décision expresse de façon limitée quant à la durée et à l’objet de cette délégation.

Il assure la gestion et la coordination générale de l’action de l’Association, et tient le Conseil d’Administration informé de ces actions.

Le directeur exerce toutes autres compétences entrant dans l’objet de l’Association et ne relevant pas de la compétence d’autres instances.

ARTICLE 13.2 – LE PERSONNEL

Le personnel de l’Association peut être agent de l’Etat, agent des collectivités territoriales ou des établissements publics détaché auprès de l’Association, conformément aux statuts de la fonction publique. Il peut également être salarié, recruté conformément aux dispositions du code du travail. Il peut également être bénévole. Les modalités de recrutement du personnel de I ‘Association sont précisées au Règlement Intérieur.

ARTICLE 14 – LES INSTANCES CONSULTATIVES

Deux instances viennent accompagner le Conseil d’Administration et éclairer I ‘Association sur ses orientations et ses pratiques : le « Comité d’Orientations Stratégiques et de Prospective » de I ‘Association et le « Comité Indépendant de Réflexion Ethique ».

Ces instances exercent un rôle de conseil. D’autres instances peuvent être créées sur proposition du Conseil d’Administration. Elles doivent être pour cela approuvées en Assemblée Générale compte tenu des modifications de statuts éventuellement associées à cette décision.

ARTICLE 14.1 – LE COMITE D’ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET DE PROSPECTIVE

Le Comité d’Orientations Stratégiques et de Prospective est une instance regroupant les autorités publiques régionales concernées par le développement des innovations en santé et leurs impacts.

Ce comité a vocation à être une structure d’échanges, de partage et de co-construction de la politique de soutien à l’innovation en Ile-de-France.

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ou son représentant, le préfet de la Région Ile-de France ou son représentant, le président du Conseil Régional d’Ile-de-France ou son représentant, le directeur régional de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ou son représentant sont de droit, membres de ce comité.

Ce comité vise à :

  • Donner une vision prospective de l’environnement relatif à l’écosystème francilien de l’innovation en santé, notamment en termes de politiques publiques et de missions d’intérêt général,
  • Mettre en perspective les différents plans régionaux associés à ces thématiques (PRS, CPER, etc.),
  • Faciliter les interactions entre les acteurs de soutien à l’innovation, dépendants pour certains des membres de ce comité, et le Lab Santé Ile-de-France

Il peut être consulté sur les thématiques précitées ou tout autre sujet le concernant par le Conseil d’Administration ou le directeur de l’Association. Les travaux de ce comité sont adressés au Conseil d’Administration qui en assure la diffusion auprès des organes concernés de I ‘Association.

ARTICLE 14.2 – Le Comité Indépendant de Réflexion Ethique

Le Comité Indépendant de Réflexion Ethique est une instance indépendante. Ce comité a vocation à être une structure de conseil sur toute question d’éthique qui pourrait être soulevée par les innovations en santé et leurs applications. Ce comité a également la responsabilité d’une charte de déontologie et de prévention des conflits d’intérêt visant à prévenir tout risque éventuel de limitation ou d’altération de la concurrence sur les marchés ou encore de fausser l’entrée au marché. Elle vise également à prévenir tout risque de conflits d’intérêts qui pourrait subvenir du fait des activités du Lab Santé Ile-de-France. Ces engagements en termes de déontologie et de conflits d’intérêts sont matérialisés par une charte. Sa diffusion vise à sensibiliser à ces sujets les membres du Lab Santé Ile-de-France, mais aussi ses partenaires, personnes ou organismes concourant à la réalisation de ces objectifs.

Le Comité Indépendant de Réflexion Ethique sont des personnalités qualifiées dont les compétences sont utiles à la réalisation de l’objet de I ‘Association. Ils ne sont pas membres de I’ Association.

Ce comité est composé au moins de trois (3) membres et au plus de sept (7) membres, désignés par le Conseil d’Administration. Le comité élit en son sein son président pour une durée d’un (1) an renouvelable.

A ce titre, les membres de ce Conseil ne sont pas tenus de s’acquitter de la cotisation annuelle.

Les compétences du Comité Indépendant de Réflexion Ethique sont fixées dans le règlement intérieur

ARTICLE 15 – EXERCICE COMPTABLE

L’exercice comptable et budgétaire coïncide avec l’année civile. Par exception pour la première année, il débute à compter de la publication des statuts ;

Le budget annuel, établi sous la responsabilité du directeur, est soumis à approbation au Conseil d’Administration avant le 15 décembre précédant l’exercice qu’il concerne.

ARTICLE 16 – COMMISSAIRE AUX COMPTES

Les comptes sont vérifiés annuellement par un commissaire aux comptes désigné à cet effet par le Conseil d’Administration.

Il présente son rapport annuel, qui consiste en la certification des comptes, approuvé par le Conseil d’Administration et présenté à l’Assemblée Générale.

Le commissaire aux comptes peut à toute époque de l’année opérer les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 17.1 – MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.

ARTICLE 17.2 – DISSOLUTION

La dissolution de I ‘Association est prononcée par l’Assemblée Générale par une décision votée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés à cette assemblée.

L’Assemblée Générale prononçant la dissolution désigne, sur proposition du Conseil d’Administration, un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de I ‘Association aux conditions de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

ARTICLE 18 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est annexé aux présents statuts. Il entre immédiatement en application.

II pourra être modifié par le Conseil d’Administration à la majorité des trois cinquièmes (3/5).

Ce règlement intérieur est notamment destiné à préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Association ainsi que les compétences du Comité Indépendant de Réflexion Ethique

ARTICLE 19 – FORMALITES

L’Association sera déclarée, conformément à la loi, à la préfecture de Paris, territorialement compétente.

Tous pouvoirs sont conférés aux porteurs des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, plus un original pour I‘Association, et deux destinés au dépôt légal.